Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel Nuggt entre [à compléter], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro [à compléter](« l’éditeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles ou professionnelles (« le client »).

Passer commande suppose d’avoir lu et accepté les présentes, ainsi que lesconditions générales d’utilisation.

2. Ce qui est vendu

Une licence d’utilisation à durée déterminée, personnelle et non transférable, pour un seul utilisateur. Elle prend la forme d’une clé signée, à coller dans le logiciel. Elle ouvre les trois fonctions qui travaillent — récolter, monter les dossiers, déposer — pour la durée souscrite.

Le logiciel lui-même est téléchargeable librement et gratuitement, sans licence : celle-ci n’achète pas le fichier, elle achète le droit de s’en servir pendant une période.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable, sauf mention contraire portée sur la facture ([à compléter]). Les prix peuvent changer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en une fois, par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. L’éditeur n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est ferme à l’encaissement.

La facture est émise et mise à disposition par le processeur de paiement à l’adresse indiquée lors de la commande.

5. Livraison

La clé de licence est envoyée immédiatement après l’encaissement, à l’adresse e-mail saisie au paiement, et affichée sur la page de remerciement. Un défaut de réception (boîte pleine, filtre anti-spam, adresse erronée) se règle depuis la page Licence, qui renvoie la clé à la même adresse.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, le client demande la livraison immédiate de sa licence et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. La garantie de l’article 7 s’applique alors, qui lui est plus favorable dans les faits.

7. Garantie commerciale de sept jours

L’éditeur accorde, à titre commercial et sans obligation légale, un remboursement intégral demandé dans les sept jours calendairessuivant l’achat. La demande s’effectue en un clic, depuis le lien du mail de confirmation ou depuis la page Licence. Aucun motif n’est demandé.

• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous trois à dix jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
• La licence correspondante cesse d’être valable ; son numéro peut être porté sur la liste de révocation publiée avec les mises à jour.
• Un seul remboursement par adresse e-mail. Un achat ultérieur effectué depuis la même adresse n’ouvre pas droit à cette garantie.
• Passé le septième jour, la licence est due pour la durée souscrite.

Les garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et s. du code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil) s’appliquent en toute hypothèse, indépendamment de la présente garantie.

8. Ce que le logiciel fait, et ce dont le client reste responsable

Nuggt fonctionne sur l’ordinateur du client, avec ses propres comptes et ses propres sessions de navigation. Il lit des annonces publiques, prépare des documents à partir des modèles du client, et l’assiste au moment du dépôt. Il n’envoie jamais une candidature à sa place : le dernier clic appartient au client.

L’usage de comptes personnels sur des plateformes tierces relève du client et des conditions d’utilisation de ces plateformes. Nuggt se comporte comme une personne qui lit : une page à la fois, jamais deux sites en même temps, jamais de rafale ; les cadences ne sont pas réglables. L’éditeur ne garantit pas et ne peut garantir qu’une plateforme ne restreindra jamais un compte, et ne saurait en être tenu responsable.

9. Disponibilité et évolutions

Le logiciel est fourni en l’état, avec ses mises à jour publiées pendant la durée de la licence. L’éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctions ; une plateforme d’emploi peut par ailleurs changer son site ou restreindre son accès, rendant une source temporairement indisponible. Cela ne constitue pas un défaut de conformité dès lors que le service reste globalement conforme à sa description.

10. Révocation pour abus

Une licence partagée, revendue, ou utilisée pour contourner délibérément les protections du logiciel peut être révoquée sans remboursement, après information du client.

11. Après la licence

À l’expiration, les fonctions de récolte, de montage et de dépôt se ferment. Aucune donnée n’est supprimée ni verrouillée : les offres, les dossiers, les notes et les statuts restent des fichiers lisibles sur l’ordinateur du client, pour toujours.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité. En substance : seule l’adresse e-mail de la licence est conservée.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation s’adresse àbonjour@nuggt.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation[médiateur à désigner], ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.